Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Plateforme Payonlive

Dernière mise à jour : 30/03/2026

1. Identité de la plateforme

Le site Payonlive, accessible à l’adresse https://payonlive.fr/, est exploité par :

Payonlive

Ci-après dénommée la « Plateforme » ou « Payonlive ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

• les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Payonlive ;
• les modalités de mise en relation entre les vendeurs et les acheteurs ;
• les conditions dans lesquelles les paiements sont collectés via un prestataire de paiement tiers, notamment Stripe Connect ;
• la répartition des responsabilités entre la Plateforme, les vendeurs et les acheteurs.

Payonlive agit comme opérateur de plateforme en ligne et intermédiaire technique permettant la mise en relation, l’encaissement et le reversement des paiements liés aux transactions conclues entre vendeurs et acheteurs. Les plateformes en ligne doivent délivrer une information loyale, claire et transparente aux consommateurs.

3. Acceptation des conditions

L’utilisation du site, la création d’un compte, la mise en ligne d’une offre, ou la passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par tout utilisateur.

Les présentes Conditions s’appliquent, sauf dispositions particulières, à tout utilisateur de la plateforme, qu’il soit vendeur, acheteur ou simple visiteur.

4. Rôle de Payonlive

Payonlive fournit une infrastructure technique de plateforme permettant :

• aux vendeurs de proposer à la vente leurs produits ou services ;
• aux acheteurs de commander et de payer ces produits ou services ;
• à la plateforme de collecter les paiements via Stripe Connect et d’organiser leur reversement aux vendeurs selon les règles applicables.

Payonlive n’est pas le vendeur des produits ou services proposés sur la plateforme, sauf mention expresse contraire sur une offre donnée.

En conséquence :

• le contrat de vente ou de prestation est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur ;
• le vendeur est seul responsable de l’offre qu’il publie, de son exactitude, de sa légalité, de sa disponibilité, du prix affiché, de la livraison, de l’exécution, du service après-vente, des garanties légales et commerciales, des obligations fiscales, sociales et réglementaires liées à son activité ;
• Payonlive n’assume pas la qualité de fabricant, revendeur, importateur, distributeur, expéditeur ou prestataire du service vendu, sauf mention expresse contraire.

Les règles françaises imposent aux vendeurs des obligations sur l’information précontractuelle, la disponibilité, la livraison, la conformité et le droit de rétractation.

5. Comptes utilisateurs

5.1 Création de compte

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

5.2 Sécurité

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation de son compte est réputée effectuée par lui, sauf preuve d’un usage frauduleux non imputable.

5.3 Suspension / fermeture

Payonlive pourra suspendre ou supprimer un compte en cas :

• de violation des présentes Conditions ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• d’activité illicite ;
• de non-respect des règles de Stripe ou d’un prestataire de paiement ;
• d’atteinte aux droits d’un tiers ou au bon fonctionnement de la plateforme.

6. Conditions spécifiques aux vendeurs

6.1 Statut et obligations du vendeur

Le vendeur déclare disposer de la capacité juridique et, le cas échéant, de toutes autorisations nécessaires pour vendre les produits ou services proposés sur la plateforme.

Le vendeur s’engage notamment à :

• publier des offres exactes, sincères, complètes et non trompeuses ;
• ne proposer que des produits ou services licites ;
• indiquer clairement les prix, frais éventuels, délais, caractéristiques essentielles et restrictions applicables ;
• respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière de consommation, de vente à distance, de sécurité des produits, de propriété intellectuelle, de fiscalité, de TVA et de protection des données ;
• assurer lui-même la livraison, l’exécution de la prestation, la gestion des retours, des réclamations, du SAV, des garanties légales et du droit de rétractation lorsque celui-ci s’applique ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus, visuels, marques, descriptifs et documents publiés.

Une pratique commerciale est trompeuse si elle induit en erreur sur l’existence, la disponibilité, la nature, les caractéristiques ou le prix du bien ou du service.

6.2 Responsabilité exclusive du vendeur

Le vendeur demeure seul responsable, à l’égard des acheteurs, des autorités administratives, fiscales, sociales et judiciaires :

• de la conformité de ses produits ou services ;
• de la sécurité des produits vendus ;
• de la réalité des stocks ou de la disponibilité ;
• des délais de livraison ou d’exécution ;
• des défauts, vices, non-conformités, manquements contractuels ou inexécutions ;
• de ses obligations déclaratives, comptables et fiscales ;
• du paiement de toute TVA, taxe, charge, impôt ou contribution due au titre de son activité ;
• des litiges nés de la transaction conclue avec l’acheteur.

6.3 Produits et services interdits

Il est interdit de publier ou vendre sur Payonlive tout contenu, produit ou service :

• illicite ;
• contrefaisant ;
• dangereux ;
• contraire à l’ordre public ;
• soumis à autorisation sans disposer des habilitations nécessaires ;
• ou contraire aux règles des réseaux de cartes, de Stripe ou de la réglementation applicable.

7. Conditions spécifiques aux acheteurs

L’acheteur est tenu de vérifier, avant toute commande, les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix, les frais éventuels, les délais de livraison ou d’exécution, l’identité du vendeur et les conditions particulières attachées à la vente.

L’acheteur reconnaît que, sauf mention contraire, il contracte directement avec le vendeur tiers, et non avec Payonlive.

Les informations précontractuelles doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat à distance.

8. Commandes

Toute commande passée sur la plateforme vaut acceptation de l’offre du vendeur, sous réserve de disponibilité.

Le vendeur reste seul responsable de l’acceptation finale, de l’exécution et, le cas échéant, de l’annulation de la commande selon la réglementation applicable et ses propres engagements contractuels.

Payonlive se réserve le droit de bloquer, suspendre ou annuler techniquement une commande en cas d’anomalie apparente, de suspicion de fraude, d’impayé, de non-respect des présentes Conditions ou d’exigence d’un prestataire de paiement.

9. Prix

Les prix des produits ou services sont librement fixés par les vendeurs, sous leur seule responsabilité.

Sauf mention contraire :

• les prix sont affichés en euros ;
• la TVA et/ou tout autre taxe applicable est indiquée selon le statut du vendeur et la réglementation en vigueur ;
• les frais additionnels éventuels doivent être portés à la connaissance de l’acheteur avant validation de la commande.

Payonlive peut percevoir une commission de plateforme sur les transactions réalisées par les vendeurs, selon les conditions convenues avec eux.

Les obligations d’information sur les prix doivent être respectées et leur violation peut être sanctionnée.

10. Paiements – Stripe Connect

Les paiements réalisés sur Payonlive sont traités via un prestataire de services de paiement tiers, notamment Stripe dans le cadre de Stripe Connect. Stripe Connect permet à une plateforme de collecter des paiements pour des vendeurs tiers et d’organiser les reversements aux comptes connectés.

En utilisant la plateforme, le vendeur accepte :

• de créer, le cas échéant, un compte connecté Stripe ;
• de fournir les informations et justificatifs demandés par Stripe pour les besoins de vérification, conformité, lutte contre la fraude et connaissance client ;
• d’être lié, en complément, par les conditions contractuelles de Stripe applicables.

L’acheteur reconnaît que le paiement peut apparaître comme étant initié ou orchestré via l’infrastructure de la plateforme et de son prestataire de paiement.

Payonlive n’est pas un établissement de crédit ni un établissement de paiement, et n’assure pas elle-même les services de paiement réglementés ; ceux-ci sont fournis par le prestataire agréé concerné.

11. Reversement des fonds au vendeur

Sous réserve :

• de l’encaissement effectif du paiement,
• de l’absence de fraude, contestation, opposition, chargeback, remboursement ou blocage réglementaire,
• et du respect par le vendeur des exigences de Stripe et de la plateforme,

Payonlive organise le reversement des sommes dues au vendeur selon les modalités prévues dans son espace vendeur et/ou dans son contrat de plateforme.

Payonlive pourra retenir temporairement tout ou partie des montants en cas de risque, réclamation, litige, suspicion de fraude, demande d’autorité compétente ou non-respect des présentes Conditions.

12. Livraison, exécution et service après-vente

Le vendeur est seul responsable :

• de la livraison des biens ;
• de l’exécution des services ;
• du respect du délai annoncé ;
• de la fourniture d’un suivi, d’une assistance ou d’un service après-vente si cela est requis.

En droit français, le professionnel doit délivrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.

Payonlive n’est pas responsable :

• des retards de livraison ;
• de la perte, casse ou détérioration d’un colis ;
• de l’inexécution ou mauvaise exécution d’une prestation ;
• des défauts de conformité ;
• ni de l’indisponibilité réelle des produits annoncés par le vendeur.

13. Droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation légal s’applique, il appartient au vendeur de l’honorer à l’égard du consommateur, selon les conditions prévues par le Code de la consommation.

En principe, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans les contrats conclus à distance, sauf exceptions légales.

Le vendeur doit informer clairement l’acheteur :

• de l’existence ou non du droit de rétractation ;
• de ses conditions, délais et modalités ;
• ainsi que, le cas échéant, des exceptions applicables.

Payonlive peut, à titre purement technique, faciliter certaines demandes de remboursement ou de retour, sans que cela ne transfère à la plateforme la qualité de vendeur ni la responsabilité juridique de l’opération.

14. Remboursements, litiges et contestations

14.1 Principe

Toute demande relative à :

• un retard,
• une non-livraison,
• une non-conformité,
• un vice,
• un retour,
• une garantie,
• un remboursement,
• ou une rétractation,

doit être adressée en priorité au vendeur concerné, seul cocontractant de l’acheteur pour la vente ou la prestation.

14.2 Intervention de la plateforme

Payonlive pourra, sans y être obligée :

• transmettre la réclamation au vendeur ;
• demander des justificatifs ;
• geler provisoirement des fonds ;
• assister à la résolution amiable du litige.

Cette intervention n’emporte aucune reconnaissance de responsabilité de la part de Payonlive.

14.3 Chargebacks et oppositions bancaires

En cas de contestation bancaire, rétrofacturation, chargeback, fraude présumée ou avérée, les sommes concernées pourront être bloquées, compensées, retenues ou récupérées auprès du vendeur.

Le vendeur supportera les conséquences financières des litiges liés à ses ventes, y compris lorsque la contestation résulte d’un manquement de sa part.

15. Responsabilité de Payonlive

Payonlive est tenue à une obligation de moyens au titre de la mise à disposition de la plateforme.

La responsabilité de Payonlive ne pourra être engagée notamment en cas :

• de litige entre vendeur et acheteur ;
• d’informations erronées, incomplètes ou trompeuses publiées par un vendeur ;
• d’inexécution ou mauvaise exécution d’une commande ;
• de non-conformité d’un produit ou service ;
• de dommage causé par un produit vendu ;
• de retard de livraison ;
• de perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou préjudice indirect ;
• d’interruption temporaire du site, bug, maintenance, défaillance technique ou indisponibilité des services de Stripe ou d’un tiers.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité éventuelle de Payonlive sera limitée, pour une transaction donnée, au montant de la commission effectivement perçue par Payonlive au titre de cette transaction.

16. Contenus publiés par les vendeurs

Le vendeur concède à Payonlive, à titre non exclusif, mondial, gratuit, pour la durée de mise en ligne, le droit d’utiliser, reproduire, représenter et adapter les contenus qu’il met en ligne sur la plateforme aux seules fins d’exploitation, de promotion et de bon fonctionnement du service.

Le vendeur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés, et indemnisera Payonlive de toute réclamation d’un tiers à ce titre.

17. Données personnelles

Payonlive traite des données personnelles dans le cadre de l’exploitation de la plateforme, conformément à sa Politique de confidentialité.

Le vendeur demeure responsable de ses propres traitements de données lorsqu’il collecte ou utilise des données d’acheteurs pour l’exécution de ses ventes, son service client ou ses obligations légales.

Lorsque cela est requis, le vendeur s’engage à respecter le RGPD et toute réglementation applicable en matière de protection des données.

18. Propriété intellectuelle

Tous les éléments propres à Payonlive, notamment la structure du site, sa marque, son nom, son logo, son design, ses textes, graphismes, interfaces, logiciels, bases de données et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation ou exploitation non autorisée est interdite.

19. Suspension, restriction, déréférencement

Payonlive se réserve le droit, à tout moment, de :

• suspendre un compte ;
• retirer une offre ;
• bloquer une transaction ;
• déréférencer un vendeur ;
• refuser l’accès à tout ou partie du service,

en cas de violation des présentes Conditions, de fraude, de risque juridique, d’atteinte à l’image de la plateforme ou sur demande d’une autorité compétente ou du prestataire de paiement.

20. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence des juridictions françaises.

21. Nullité partielle

Si une clause des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres clauses demeureraient pleinement valables.

22. Modification des conditions

Payonlive se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions.

La version applicable est celle en vigueur à la date de l’utilisation du service ou de la commande concernée.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs pourront être informés par tout moyen approprié.

23. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles impératives du Code de la consommation s’appliquent. L’acheteur peut notamment recourir aux voies de médiation ou aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi. Les coordonnées du professionnel doivent figurer sur le site ou dans les CGV.

Pour les litiges entre professionnels, à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.